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Réglementation CBD

Que dit la loi en Suisse sur le cannabis?

En Suisse la culture et la vente de la plante de cannabis sont autorisées. La seule condition appliquée par la Confédération Suisse est que la plante contienne moins de 1% de THC qui est la molécule psychoactive responsable de la stricte régulation qui entoure la plante. Toutes les plantes ayant plus de 1% de THC sont considérées comme stupéfiantes et sont régies par la Loi fédérale sur les stupéfiants et produits psychotropes. L’article 19 ci-dessous explique néanmoins qu’il est légal de posséder dix grammes de cannabis psychoactif.

Art. 19b1

1- Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable.

2- Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime

 

Tout le monde peut-il produire et vendre du cannabis CBD?
Oui et non. Les fleurs de cannabis CBD sont considérées comme des succédanés de tabac et sont soumises à l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés. Ainsi, il faut des autorisations de l’administration et des douanes pour pouvoir en faire commerce. Par ailleurs, la culture est légale pour les particuliers résidants en Suisse. Cependant la quantité de cannabis qui peut être produite sans devoir en informer les autorités varie en fonction des cantons.

 

Quel est l’âge minimum pour avoir le droit d’acheter du cannabis CBD?
Le cannabis CBD étant considéré comme un succédané de tabac, il faut être majeur pour pouvoir en consommer.

 

Le cannabis que je peux acheter en Suisse est-il légal ailleurs en Europe?
L’Europe interdit le cannabis ayant plus de 0,2% de THC, ce qui est inférieur à la limite de 1% fixée par la Confédération Helvétique. Il est illégal d’importer des fleurs de cannabis ayant plus de 0,2% de THC dans la majorité des pays de l’Union Européenne. Exceptionnellement, l’Espagne et les Pays-Bas tolèrent la possession de cannabis. Il est possible d’ importer des fleurs en Belgique, s’il y a moins de 0,2% de THC. La France par contre, interdit la commercialisation de la fleur, mais autorise les huiles et les e-liquide ayant 0% de THC.
Il est possible de ramener les autres produits contenant moins de 0,2% de THC, comme des denrées alimentaires ou cosmétiques.
Nous vous conseillons de vous renseigner précisément sur la législation en vigueur dans votre pays.

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